Contrôle |
La France est souvent citée en exemple pour la rigueur de sa
législation. Comme tous les états membres de la CEE, elle obéit aux règlements communautaires en matière viti-vinicole. Cependant, ces règlements précisent que les états membres peuvent imposer des conditions plus restrictives : c'est le cas en France pour la réglementation des AOC, des VDQS et des Vins de Pays.Bien avant le traité de Rome, la France avait défini une réglementation en matière viti-vinicole et mis en place les moyens de l'appliquer. Trois mesures ont joué un rôle fondamental dans ce domaine.Par la loi du 28 avril 1816, l'état a institué un contrôle sur le transport des vins et alcools.La loi du 1 août 1905, ou loi sur la répression des fraudes, définit les tromperies et falsifications. En 1906 est créé le Service de la répression des fraudes, chargé de l'application de cette loi.Par le décret-loi du 30 juillet 1935 ont été créées les appellations d'origine contrôlées (AOC) et par le décret du 19 décembre 1949 les vins délimités de qualité supérieure (VDQS).Le contrôle de la production :Toute plantation et tout arrachage de vigne fait l'objet d'une déclaration préalable. Les pépiniéristes sont contrôlés et déclarent toute vente de plants de vigne, dont le transport nécessite des documents d'accompagnement.Tout viticulteur est tenu de déclarer après la vendange, la superficie, l'encépagement et la production de ses vignes. Cette déclaration constitue l'acte de naissance du vin : elle lui donne une existence légale. Dès lors, le vin sera soumis à un suivi administratif, puisqu'il devra toujours avoir "ses papiers" sur lui. Le contrôle à la production est complété par une déclaration de stock, effectuée par les producteurs le 31 août de chaque année.Il y a donc un contrôle documentaire (par recoupement des différentes déclarations) et un contrôle de visu (les agents de la Direction générale des impôts-D.G.I. -, qui peuvent venir sur place vérifier la véracité des déclarations).Le contrôle du produit et de son élaboration :"Le vin est le produit résultant exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais." Cette définition, donnée par la loi du 1 août 1905, a été complétée par le décret du 19 août 1921, qui autorise un certain nombre de traitements, et donc interdit les autres. La plupart des traitements autorisés font l'objet d'une déclaration préalable et d'un contrôle particulier. Par exemple, la chaptalisation est rigoureusement réglementée : elle n'est autorisée que dans certains cas, à des doses limitées. Elle fait l'objet, ainsi que la quantité de sucre détenue et utilisée, d'une déclaration préalable à la DGI.Le vin est l'objet de contrôles analytiques. Prélevés à tous les stades de la production et de la consommation, par les agents de la répression des fraudes, les échantillons de vin subissent des analyses critiques destinées à déceler d'éventuelles fraudes (traitements oenologiques interdits, etc.) mais aussi à vérifier que certains éléments ne dépassent pas les limites prescrites (par exemple le volume d'anhydride sulfureux ou l'acidité volatile). Par ailleurs, rappelons que les AOC, VDQS et Vins de Pays doivent faire l'objet d'un contrôle analytique et sensoriel (dégustation) systématique, pour obtenir l'appellation.Enfin, la tenue obligatoire d'une série de registres permet un contrôle particulièrement efficace : le négociant doit tenir un registre global entrées-sorties (établi à partir des documents d'accompagnement décrits au paragraphe suivant), un registre par catégorie (AOC, VDQS, Vins de Pays), un compte par millésime, un registre par dénomination (domaines, châteaux...). Dans son chai, chaque cuve doit être identifiée. Les agents de la répression des fraudes et de la DGI vérifient la tenue des registres et la confrontent au stock.Le contrôle des écritures, allié aux "visites" (prélèvements et analyses, chez les producteurs et négociants) assurent une parfaite protection du consommateur.Le contrôle de la circulation des vins :Tout transport de vin ou d'eau-de-vie est contrôlé par l'état depuis 1816. Ce contrôle permet la perception des taxes prélevées sur le transport des vins et alcools. Ainsi depuis 1816, existe-t-il un formalisme rigoureux, ainsi qu'une infrastructure importante, pour contrôler le déplacement des vins.Les droits de circulation du vin doivent être payés avant qu'il ne soit mis à la disposition du détaillant ou du consommateur, c'est-à-dire soit par le viticulteur, soit par les intermédiaires ou négociants. Aussi, existe-t-il deux sortes de titres de mouvement. Pour les ventes en suspension de droit, c'est-à-dire de producteur à négociant ou de négociant à négociant, c'est l'acquit à caution. Pour les ventes en droit acquitté, c'est-à-dire de négociant ou viticulteur à détaillant ou à consommateur, c'est soit le congé, utilisé pour le transport du vrac, soit la capsule représentative de droit (CRD), utilisée pour les bouteilles.L'acquit à caution est constitué de deux feuillets, l'original et son double. Sur l'acquit sont spécifiés les éléments de la circulation du vin (expéditeur, destinataire, transporteur, moyen de transport, date et heure de départ, date et heure limites d'arrivée), et l'identification du produit (désignation du produit, titre alcoométrique, teneur en sucre, mentions spéciales, zone vinicole, volume...). De plus, les acquits ont une couleur différente selon les catégories de vins : vert pour les AOC et VDQS, bleu pour les Vins de Pays et Vins de Table.L'original suit le vin et doit être présenté à tout contrôle, lors du transport. Quand il arrive à destination, l'acquit est composté par le destinataire et renvoyé à la recette locale dont il relève. Celle-ci détache le talon qu'elle renvoie à la recette locale dont dépend l'expéditeur. Ce talon fait donc office d'accusé de réception.Le double reste chez l'expéditeur, dans le registre "des acquits à caution". Celui-ci est examiné tous les quinze jours par la recette locale, qui contrôle ainsi les sorties de vins, en rapprochant les "talons-accusés de réception" qu'elle a reçus du registre de l'expéditeur. Ce système administratif au formalisme pesant est particulièrement efficace.Le congé ressemble à l'acquit à caution. Les mêmes mentions y sont spécifiées. Il est seulement précisé que les droits de circulation ont été perçus.La capsule-congé ou CRD est une vignette imprimée sur la capsule et fait donc corps avec la bouteille. Elle est verte pour les appellations d'origine AOC et VDQS et bleue pour les Vins de Pays et Vins de Table. Elle mentionne des références qui permettent d'identifier le négociant ou le producteur-embouteilleur, qui assure ainsi la responsabilité du vin.Cette capsule est obligatoire pour les vins expédiés en bouteille par un négociant, mais elle est facultative pour les viticulteurs. Ainsi, certains grands châteaux préfèrent-ils utiliser le congé.Toutes les mesures de contrôle que nous venons de décrire permettent de garantir la qualité et l'authenticité des vins. Mais cette réglementation, si pointilleuse fût-elle, serait insuffisante sans la passion de la qualité qui doit animer chacun des intervenants, depuis la production jusqu'à la mise sur le marché. Les vins de France doivent à cette quête insatiable du mieux, le fondement et la pérennité de leur notoriété. |
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